Référentialisation de la formation

Référentialisation de la formation

A l’horizon 2021, les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront être certifiés selon un référentiel national unique. Selon l’étude d’impact, près de 48 000 organismes seraient potentiellement concernés par cette nouvelle obligation. Objectif : passer à l’étape supérieure sur le terrain de la qualité.

L’article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (JO, 6 sept.) met en place une procédure de certifications des organismes de formation financés sur des fonds publics ou mutualisés, applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Voici les 32 indicateurs classés selon les 7 critères du référentiel national :

1 – Information des publics sur les prestations, délais d’accès, résultats obtenus

• Le prestataire diffusera une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux handicapés.
• Le prestataire diffusera des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.
• Lorsque le prestataire mettra en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informera sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, et sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.

2 – Identification précise des objectifs des prestations lors de la conception des actions

• Le prestataire analysera le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s).
• Le prestataire définira les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.
• Le prestataire établira les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.
• Lorsque le prestataire mettra en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assurera de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.
• Le prestataire déterminera les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.

3 – Adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires

• Le prestataire informera les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.
• Le prestataire mettra en œuvre et adaptera la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
• Le prestataire évaluera l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.
• Le prestataire décrira et mettra en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.
• Pour l’alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipera avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen, long terme, et assurera la coordination et la progressivité des apprentissages.
• Le prestataire mettra en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et lié à l’exercice de la citoyenneté.
• Il informera les apprentis de leurs droits et devoirs en tant que salariés (+ règles en matière de santé, sécurité).
• En cas de formation certifiante, il s’assurera que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.

4 – Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions

• Le prestataire mettra à disposition (ou s’assure de la mise à disposition) des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).
• Il mobilisera et coordonnera les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux, …). Il mettra à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permettra à celui-ci de se les approprier.
• Il mettra à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permettra à celui-ci de se les approprier.
• Il disposera d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.

5 – Qualification et professionnalisation des personnels chargés des prestations

• Le prestataire déterminera, mobilisera et évaluera les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations.
• Il entretiendra et développera les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivrera.

6 – Inscription du prestataire dans son environnement socio-économique

• Le prestataire réalisera une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle.
• Il réalisera une veille sur les évolutions des compétences, métiers et emplois dans ses secteurs d’intervention.
• Il réalisera une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations.
• Il mobilisera les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.
• Lorsque le prestataire fera appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assurera du respect de la conformité au référentiel.
• Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilisera son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.
• Le prestataire développera des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.

7 – Mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations

• Le prestataire recueillera les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.
• Le prestataire mettra en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
• Il mettra en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.

Voir le Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Pour mémoire

Moncompteformation https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/

Datadock https://www.data-dock.fr/

Qualiopi http://www.france-certification.com/